Créer sa structure
Première étape de l'autoproduction: créer une structure juridique.
Il est très important de bien s’organiser dès le départ. Il est indispensable de faire des plans à longue échéance, sur un an, et de construire au fur et à mesure.
Pour commencer, il faut vous doter d’une structure juridique. Vous devez absolument disposer d’un cadre légal si vous souhaitez vendre votre cd. Pour se faire, vous avez différents types de structures, soit la structure associative, soit les structures commerciales.
L’ASSOCIATION LOI 1901
Enlevez tout d’abord cette idée reçue comme quoi « le caractère non lucratif » d’une association loi 1901 entraîne l’interdiction de réaliser des bénéfices ou de pratiquer une activité commerciale.
Pour créer une association, vous n’avez aucun capital de départ. Elle doit être constituée de deux personnes minimum. Il y a une assemblée générale, un conseil d’administration et un bureau qui comprend un président, un ou plusieurs vice-présidents, une secrétaire générale et un trésorier. Bien sûr, vous pouvez choisir d’être deux seulement (un président et un trésorier).
Important : il est fortement déconseillé aux artistes-interprètes de faire partie du bureau ou du conseil d’administration d’une association qui administre et diffuse leurs productions artistiques (spectacles, disques, audiovisuel).
Une fois que vous avez décidé de l’organisation de l’association, vous devez la déclarer à la préfecture ou sous-préfecture. Pour ceux et celles qui habitent Paris, il faut effectuer la déclaration au bureau des associations de la préfecture. N’oubliez pas de l’accompagner de deux exemplaires des statuts datés et signés par deux au moins des administrateurs, et de la rendre publique pour une insertion au Journal Officiel dans le délai d’un mois à compter de la déclaration en Préfecture (37.54 € en 2003).
Important : pour l’enregistrement, l’association doit verser aux artistes-interprètes un salaire en contrepartie du travail en studio. Elle doit donc être soumise à la tenue d’un registre unique du personnel et un registre de paie.
Exonération de la TVA ?
Vous êtes exonérés de TVA si l’association rend à ses membres des services sportifs, éducatifs, culturels ou sociaux, si elle fait preuve d’une gestion désintéressée et si les services rendus s’adressent à de véritables adhérents. Sachez que si vous êtes exonérés de TVA, vous serez alors exonérés de l’impôt sur les sociétés.
Important : quand vous produisez un disque, c’est un acte de commerce sauf si c’est une production philanthropique, caritative ou humanitaire donc pas d’exonération de la TVA.
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Les droits ?
En ce qui concerne le droit d’auteur, l’association ne peut pas devenir éditeur associé de la Sacem. Pour les droits voisins, pensez aux royautés sur les ventes des CDs (qualité de Bénéfices Non Commerciaux). Pour le droit du travail, le contrat d’engagement de l’artiste est un contrat de travail. L’association est donc l’employeur et se doit de verser un salaire aux artistes-interprètes. Enfin, pour le droit fiscal, il y a le cachet (salaire) et le versement du producteur phonographique des royautés qu’elles soient calculées sur le prix de gros de vente ou sur les recettes encaissées par le producteur.
A éviter dès le départ pour l’autoproduction: la SA.
LA SARL
C’est de deux à cinquante associés non commerçants avec une responsabilité limitée au montant de leurs apports (7623 € minimum). Vous pouvez effectuer deux types d’apports (en numéraires-argent-, ou en nature). Le capital est divisé en parts sociales égales intégralement réparties entre les associés.
Important : la SARL est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés au taux de 33.33%.
A la différence de l’association loi 1901, la SARL peut devenir éditeur associé de la Sacem. De même, vous pouvez employer autant d’artistes que vous le souhaitez, fabriquer et vendre les CDs ainsi que signer des contrats de licence ou de distribution. La SARL est le cadre juridique parfait si vous êtes plusieurs.
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée)
Il y a un seul associé. Cela peut être une personne physique ou une personne morale. Il n’y a pas de montant minimal pour le capital. La responsabilité de l’associé unique est limité au patrimoine de la société sachant que les organismes financiers demandent des garanties sur le patrimoine propre. C’est la structure juridique appropriée si vous êtes seul. Mais les démarches sont lourdes et prennent beaucoup de temps. Alors peut-être est-il préférable d’avoir le statut de travailleur indépendant.
LA SNC (Société en Nom Collectif)
Souvent le choix d’une structure se fait soit pour une SARL soit pour une SNC. Les règles de fonctionnement et de constitution de la SNC sont plus simples et moins coûteuses que la SARL.
LA SCOP (Société Coopérative ouvrière de production)
La Scop peut être une société civile ou commerciale. Il est préférable pour l’autoproduction que ce soit une société commerciale. Le capital social minimum est de 3750 €. La SCOP doit avoir au minimum 4 associés pour une SCOP SARL. Ils détiennent la majorité du capital et élisent un gérant (SARL).
Important : la spécificité essentielle de la SCOP est le partage du pouvoir à part égal entre tous les associés. Le pouvoir des associés n’est donc pas lié au nombre de parts qu’il détient.
LA SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif)
Elle a un but commercial et social, voire quasiment non lucratif. Les associés ne doivent pas être propriétaires de l’entreprise, contrairement à la SARL.
www.scic.coop
Attention, vous pouvez très bien décider de vous lancer dans l’autoproduction sans avoir de structure. L’artiste devient donc un « micro-entrepreneur ». Pour la production d’un disque, il doit donc déclarer cette activité comme « micro-entreprise » (régime fiscal) à la chambre de commerce de son lieu de résidence, sachant que c’est très onéreux. L’artiste autoproducteur est exonéré de la TVA s’il ne dépasse pas la limite de 37 400 € HT de chiffre d’affaires par an. C’est une structure adaptée pour les artistes confirmés.